1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.pourvillefranchesurmer.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Benjamin BUNGER 
Adresse postale : 10 Rue de la Victoire – 06230 Villefranche sur mer

Hébergeur :
[Nom de l’hébergeur]
Adresse : [adresse complète]
Téléphone : [numéro]

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur l’ensemble des éléments accessibles sur le site internet, notamment : textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes, sons et architecture.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le procédé ou support utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité

L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.

L’éditeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site.

L’éditeur s’engage à sécuriser au mieux le site, toutefois sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’introduction de données indésirables ou de piratage.

Des espaces interactifs (formulaire de contact, commentaires, adhésion en ligne) sont mis à disposition des utilisateurs. L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données ou à des contenus illicites (racistes, injurieux, diffamatoires, pornographiques…).

4 – CNIL et gestion des données personnelles

Les informations recueillies par l’éditeur sont exclusivement destinées à l’usage de la campagne politique. Elles sont utilisées pour :

• la communication politique (envoi de newsletters, diffusion de programmes),

• la gestion des dons et adhésions,

• l’organisation d’événements et la mobilisation des soutiens.

Ces données ne sont transmises qu’aux sous-traitants techniques agissant sous les instructions de l’éditeur et soumis à une stricte obligation de confidentialité.

Elles sont conservées pour une durée maximale de 56 mois.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des données le concernant.

Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à :

• par courriel : [adresse e-mail de contact]

• par courrier : [adresse postale complète]

Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

5 – Liens hypertextes et cookies

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites externes.

La navigation sur ce site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur le terminal de l’utilisateur et servant à faciliter la navigation et mesurer l’audience du site.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser l’installation de cookies. Aucun cookie ne sera déposé sans son consentement explicite.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 1 mois.

6 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents.

7 – Plafond légal des dons

Conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique :

• Les dons de personnes physiques à un ou plusieurs partis politiques ne peuvent excéder 7 500 € par an.

• Les dons de personnes physiques à un candidat dans le cadre d’une élection sont plafonnés à 4 600 €.

• Seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent contribuer au financement de la campagne.

• Les personnes morales (sociétés, associations, collectivités, etc.), à l’exception des partis et groupements politiques, ne peuvent ni contribuer financièrement, ni fournir des biens ou services à des conditions préférentielles.

• Les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales prévues par l’article 11-5 de la loi précitée (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).